Amendement n° 89 · Articles 12
De Sandrine Lalanne (Ensemble pour la République) · déposé le 11/12/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Signataires
- Mme Lalanne, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Becht, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, Mme Coggia, M. Larrouquis, Mme Panonacle, Mme Riotton et les membres du groupe Ensemble pour la République
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut s’effectuer »,
les mots :
« s’effectue ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 12.
En commission, le champ d’application de la procédure spécifique de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement « possible » parmi d’autres procédures (enquête publique, consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs de choix.
Cette modification introduit une hétérogénéité des procédures, crée une insécurité juridique et augmente le risque de contentieux. L’amendement vise donc à revenir au dispositif initial, qui faisait de la PPVE ad hoc la procédure de référence pour les projets soumis à évaluation environnementale liés aux JOP 2030.
Cosignataires (10)
Olivier Becht, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Lionel Causse, Nathalie Coggia, Jean-Marie Fiévet, Benoît Larrouquis, Sandrine Le Feur, Sophie Panonacle, Véronique Riotton