Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/12/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée » · PDF
- Dossier
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Signataires
- M. Molac, Mme Abadie-Amiel, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Serva, M. Lenormand, M. Colombani, M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art L. 411‑3‑1. »
insérer les mots :
« Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public.
Cosignataires (11)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa