Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/12/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée » · PDF
- Dossier
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Signataires
- M. Molac, Mme Abadie-Amiel, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Serva, M. Lenormand, M. Bataille, Mme de Pélichy et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.
Cosignataires (8)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac