Amendement n° 12 · Article 2
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 08/12/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Signataires
- Mme Lebon, M. Naillet, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Nadeau, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu et M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (17)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Philippe Naillet, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou