Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 05/12/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Signataires
- M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou