Amendement n° 51 · Article 3

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisant les données disponibles à l’échelle nationale sur les décisions du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents et sur les pensions alimentaires versées et reçues.

Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport actualisant les données disponibles à l’échelle nationale sur les décisions du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents et sur les pensions alimentaires versées et reçues. 

Les auditions de Sophia Chikirou ont démontré que le montant moyen des pensions alimentaires fixées par le juge s’établissait en 2012 à 170 euros par mois et par enfant, un montant insuffisant pour subvenir aux besoins d’un enfant, dont le coût estimé serait de 750 euros par mois. 

Néanmoins, ses auditions n’ont pas permis de disposer de données plus récentes sur ce montant moyen et sur la revalorisation des pensions, quelles que soient les modalités de la fixation de la pension alimentaire. Si les pensions intermédiées par l’Aripa seraient nécessairement revalorisées désormais, rien n’indique que toutes les autres le soient, laissant ces familles sans solution. Ainsi, les collectifs et associations de mères isolées entendues par le rapporteure indiquent qu’elles ne le sont que trop peu et en tout état de cause à une fréquence inférieure que celle annuelle. Dans bien des cas, la saisine du juge aux affaires familiales est nécessaire, ce qui constitue une nouvelle épreuve pour les mères et leurs enfants.

De plus, selon la récente note du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sur le déploiement de la réforme du service public de l’Intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa), le barème de l’Aripa conduirait pour les trois-quarts des parents débiteurs à des montants de pensions alimentaires plus élevés que la table de référence indicative mise à disposition du juge aux affaires familiales.

Ainsi, afin de faire toute la lumière sur le montant des pensions alimentaires et leur revalorisation, nous demandons un rapport actualisant les données disponibles sur les décisions du juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents et sur les pensions alimentaires versées et reçues.