Amendement n° 13 · Article 2
De Christine Le Nabour (Ensemble pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales » · PDF
- Dossier
- Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
- Signataires
- Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui introduit une revalorisation automatique de toutes les pensions alimentaires indexée sur l’inflation. Si l’objectif d’assurer une mise à jour régulière des montants est légitime, le dispositif proposé rigidifie des situations familiales très diverses, alors même que le droit actuel permet déjà au juge ou aux parents, par convention homologuée, de prévoir des modalités de révision adaptées.
En rendant obligatoire et uniforme un mécanisme de réindexation, sans prendre en compte les variations de revenus ou les capacités contributives des parents, cette mesure risque de générer des tensions supplémentaires dans des contextes déjà sensibles. En outre, elle introduit une charge administrative et financière nouvelle, sans évaluation préalable de son impact global. Il apparaît donc préférable de maintenir le cadre actuel, plus souple et mieux adapté aux réalités des familles.
Cosignataires (11)
Pierre Cazeneuve, Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset, Annie Vidal