Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Christine Le Nabour (Ensemble pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales » · PDF
- Dossier
- Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
- Signataires
- Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er, qui bouleverse en profondeur le régime fiscal des pensions alimentaires en supprimant simultanément leur imposition pour le parent bénéficiaire et leur déductibilité pour le parent payeur. Une telle réforme rompt avec le principe de symétrie fiscale, jusqu’ici garant d’un traitement cohérent et équilibré entre les deux parents, sans disposer d’aucune étude d’impact permettant d’en évaluer les conséquences budgétaires, sociales et familiales.
Dans les faits, le dispositif transférerait la charge fiscale du parent bénéficiaire vers le parent payeur, souvent celui qui assume déjà les dépenses d’un second foyer, tout en complexifiant le calcul du revenu fiscal de référence et en affectant potentiellement les droits sociaux connexes (bourses, aides, taux de CSG). Au regard des incertitudes techniques, du risque d’effets pervers et de l’absence de vision d’ensemble sur les finances publiques, il apparaît nécessaire de supprimer cet article.
Cosignataires (11)
Pierre Cazeneuve, Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset, Annie Vidal