Amendement n° 133 · Article PREMIER
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 36
- Signataires
- M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 3,5 kilogrammes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter à 3,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.