Amendement n° 36 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Signataires
- M. Fayssat et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s’applique à l’ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l’économie de la disposition.