Amendement n° 50 · Article PREMIER
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 17
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr