Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Romain Baubry (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Signataires
- M. Baubry et M. Rivière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et territoriale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales.