Amendement n° 51 · Article PREMIER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour la production desquels il a été fait usage :

« 1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ;

« 2° De produits phytopharmaceutiques, ou des semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ; »

« 2° Après le mot : « prévue », le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « aux trois premiers alinéas » ;

« 3° Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° »

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de rétablir l'article 1er de cette proposition de loi qui interdit l’importation en France des produits alimentaires et denrées agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride, insecticide de la famille des néonicotinoïdes, qui demeure autorisé dans l’Union européenne mais interdit en France.

Pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale nous proposons d'élargir ces dispositions à l’ensemble des néonicotinoïdes et substances assimilées.

Protéger nos agricultrices et agriculteurs de la concurrence déloyale est essentiel dès lors que des produits agricoles traités avec des substances phytosanitaires interdites en France, dont des néonicotinoïdes, peuvent être légalement commercialisés s’ils respectent les limites maximales de résidus fixées par la réglementation européenne.

Notre pays a montré qu’une telle mesure de protection de nos agricultrices et agriculteurs était possible en activant, par un arrêté de 2016, la clause de sauvegarde sur un insecticide particulièrement dangereux, le diméthoate.

Aux termes de cet amendement, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation doivent pouvoir prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’importation, la vente ou la distribution de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.

Il s'agit également d'un enjeu de souveraineté alimentaire. Rappelons que les néonicotinoïdes sont les insecticides de synthèse les plus puissants jamais utilisés en agriculture. 80 à 98 % de la substance épandée part directement dans les sols et les eaux, et y persiste durablement. Ces substances participent donc à l'effondrement de la biodiversité, menaçant notre souveraineté alimentaire qui dépend en grande partie des pollinisateurs.

Il s'agit, enfin, d'un enjeu de santé publique. Les néonicotinoïdes présentent des risques majeurs pour la santé humaine, plaçant les travailleuses et travailleurs agricoles en première ligne.

C'est en se basant sur de nombreuses données scientifiques que la France a interdit par le décret du 16 décembre 2020 l’usage de trois substances néonicotinoïdes ou ayant des modes d’action similaires, soit l’acétamipride, le sulfoxaflor et la flupyradifurone.

Dans un arrêt de juin 2025, le Conseil d'Etat a confirmé que les Etats-membres de l'UE ont le droit d’interdire au niveau national des substances jugées dangereuses. Il a rappelé les risques environnementaux et sanitaires de ces néonicotinoïdes, en se basant notamment sur un avis rendu par l’EFSA en janvier 2022.

Il s'agit donc, en cohérence, de s'assurer que toutes traces de ces substances soient éliminées de nos assiettes.