Amendement n° 12 · Article 3

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;

« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.

« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;

« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre I^er du livre III est abrogé. »

Cet amendement du groupe de la France insoumise vise à rétablir l'article qui abroge les dispositions de la loi dite "Duplomb" déjà codifiées.

Taillée sur mesure pour l’agro‑business, cette loi est combattue par toutes les associations de lutte pour l’environnement et par de multiples sociétés scientifiques. Elles font l'objet d'un rejet populaire sans précédent : la pétition déposée sur la plateforme de l’Assemblée nationale réunit à ce jour plus de 2,13 millions de signatures.

Une première victoire majeure a été gagnée avec la censure de la disposition réintroduisant l'acétamipride par le Conseil constitutionnel, sur recours, notamment, des député.es insoumis.es.

Il reste désormais à abroger les autres dispositions déjà codifiées de la loi Duplomb, qui sont dévastatrices pour l’environnement, la santé humaine et la souveraineté alimentaire.

C'est notamment le cas des dispositions qui menacent l’indépendance de l’Office français de la biodiversité (OFB), en organisant sa mise sous-tutelle sous l’autorité du représentant de l’État dans le département et sous celle du procureur de la République. Ces dispositions contribuent à jeter l’opprobre sur ses agent.es qui font pourtant régulièrement l’objet de violences ciblées. Alors que l’OFB souffre d’un manque de moyens structurel, la loi Duplomb n’a pour seule réponse que d’étendre à ses agent.es la possibilité d’utiliser des caméras-piétons.

Nous proposons également d'abroger les dispositions qui facilitent le déploiement des méga‑bassines dans les zones affectées d’un déficit d’eau, en prévoyant que ces ouvrages soient présumés d’intérêt général majeur, au sens de la directive cadre sur l’eau, et présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de la directive habitats.

Pourtant, selon France Nature Environnement, l’irrigation ne concerne qu’une minorité d’agriculteur.ices : la surface agricole irriguée ne représente que 6,8 % de la surface agricole utile. De plus, ces productions ne contribuent que faiblement à nous nourrir : elles sont à 34 % destinées à l’exportation et parmi ce qui reste en France, seulement 26 % est destiné à notre alimentation.

Ces dispositions conduiront donc à une captation des financements publics par une minorité d’agriculteur.ices et alimenteront les productions les plus gourmandes en eau. Une honte, à l'heure où plus d’un tiers de la France hexagonale est en Zone de Répartition des Eaux (l’eau disponible est inférieure aux besoins de la population, qu’il s’agisse d’une période de sécheresse ou non).

Par cet article, nous proposons d'abroger l'essentiel de la loi Duplomb : c'est aussi le cas de son article 2, qui affaiblit l’indépendance de l'ANSES, ou encore de son article 1er qui met fin à la séparation de la vente et du conseil en matière de pesticides, au risque de conflits d'intérêts.