Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 30/06/2025
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- Projet de loi « portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration.
En l'état, l'article premier du texte ne prévoit qu'une voix consultative pour les représentants du personnel, aux côtés des représentants de l'Assemblée et du conseil exécutif de Corse et des représentants des professionnels qui ont voix délibérative.
L'amendement adopté au Sénat introduisant la présence des représentants du personnel au conseil d'administration justifie l'attribution d'une voix seulement consultative du fait "des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement" et afin "de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative". Or, nous estimons que ces raisons ne sont pas suffisantes pour exclure ainsi les représentants du personnel.
Face à l'ampleur du transfert de tutelle de la CCI au nouvel établissement public et des conséquences et enjeux qui concernent plus de 1000 employés, nous estimons qu'il est justifié d'attribuer une voix délibérative aux représentants du personnel.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier