Amendement n° 58 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Sous-amendement de
- n° 42
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie ».
Exposé sommaire
L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive.