Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« o) Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis à l’encontre des personnes mentionnées à l’article 433‑3 du même code ;
« p) Les délits de menaces ou d’actes d’intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie, prévus à l’article 434‑8 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l’autorité de la République : élus, agents publics, forces de l’ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d’intimidation dont ils sont victimes parmi les infractions justifiant le maintien en rétention.
Sous-amendements
- n° 58 · Adopté