Amendement n° 34 · Article 2 bis
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 2 bis lequel vise à autoriser à procéder à la prise d'empreintes digitales et de photographie d'un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative lorsque cette opération constitue le seul moyen de l'identifier.
Le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale, apporte une restriction au droit au respect de la présomption d’innocence , au principe de dignité de la personne humaine et à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée. Cette disposition constitue une atteinte à l’intégrité physique des étrangers et soumet ces derniers à un régime plus restrictif que des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou