Amendement n° 824 · Article 5 bis

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des alinéas ainsi rédigés :

« Les élus locaux bénéficient des garanties suivantes :

« Le droit d’être informés des affaires de la collectivité et d’avoir accès aux documents nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

« Le droit à une expression équitable, en fonction de leur représentation, au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à laquelle ils appartiennent ;

« Le droit à des autorisations d’absence, dans les conditions prévues par la loi ;

« Le droit à la protection fonctionnelle, dans les conditions prévues par la loi ;

« Le droit à la formation professionnelle continue et au bilan de compétences ;

« Le droit d’accès aux dispositifs visant à favoriser leur réinsertion professionnelle en fin de mandat. »

Le présent amendement vise à créer un statut de l’élu local à proprement parler.

Les garanties mentionnées étant déjà protégées par le droit positif, il s’agit seulement de les inscrire dans la loi sur le modèle des devoirs des agents publics mentionnés à l’article L121-1 du CGFP, ainsi que de les étendre à l’ensemble des élus locaux.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNEL.