Amendement n° 757 · Article 17
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Bataille, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Bruneau, M. Viry, M. Lenormand et M. Castiglione
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, David Taupiac, Stéphane Viry