Amendement n° 742 · Article 8
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Bataille, M. Taupiac, M. Bruneau, M. Mazaury, M. Viry, M. Lenormand et M. Castiglione
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« , candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« lorsqu’il est candidat en tête de liste : ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat : »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« d’une commune de moins de 3 500 habitants lorsqu’il est candidat en tête de liste ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :
« Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de quinze jours ouvrables au salarié candidat en tête de liste au conseil municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidats à une élection locale. Il prévoit un congé limité à 10 jours pour le candidat tête de liste dans les communes de moins de 3 500 habitants et un congé limité à 15 jours pour le candidat tête de liste dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Cosignataires (6)
Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, David Taupiac, Stéphane Viry