Amendement n° 622 (Rect) · Article 30
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Mazaury, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Lenormand, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de connaître le nombre d’élus locaux rencontrés par le référent mentionné à l'article 19 bis de la présente loi, ainsi que les différentes problématiques qu’ils ont rencontrées. Il comporte également des recommandations afin de mieux connaître et prendre en charge la santé mentale des élus locaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de connaître les difficultés des élus locaux pour y répondre au mieux.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Nicole Sanquer, David Taupiac, Estelle Youssouffa