Amendement n° 616 · Article 3 bis
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Mazaury, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Bruneau, M. Lenormand, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Stéphane Lenormand, Nicole Sanquer, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa