Amendement n° 570 · Article 5
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Viry, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Laurent Panifous, Nicole Sanquer