Amendement n° 480 · Article 24 bis
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer