Amendement n° 473 · Article PREMIER
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 61 »
le taux :
« 57 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 71,7 »
le taux :
« 68 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux :
« 99,3 »
le taux :
« 90 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 121,4 »
le taux :
« 110 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 160 »
le taux :
« 145 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir l'augmentation de l'indemnité de 10% pour les maires des plus petites communes, de la réduire à 5% pour les maires des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants et de la supprimer pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants qui disposent déjà d'une indemnité cohérente par rapport à la strate de la commune dirigée, souvent complétée par une indemnité venant d'un mandat au sein d'un EPCI.