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Amendements / Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Amendement n° 432 · Article 8

De Élisa Martin (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/07/2025

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
Dossier
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Signataires
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« vingt-cinq ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :

« en tête de liste ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de porter à 25 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale, quel que soit le statut du candidat.

L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de participer au débat et à la campagne. Dans ce sens, nous proposons d’aller plus loin en portant cette durée à 25 jours, en reprenant la formulation issue du Sénat, qui prévoyait cette durée pour tous les candidats.

Ce délai permet de prendre en charge, dans des temps raisonnables, les démarches administratives et financières inhérentes à toute campagne électorale, mais aussi de mener un véritable travail de terrain et de contact avec les citoyens.

Il est donc raisonnable de porter à 25 jours ouvrables la durée de préparation à laquelle ont droit les candidats.

Par ailleurs, nous proposons de revenir sur la modification intervenue en commission, qui instaure une différence de durée de temps disponible entre la tête de liste et les autres candidats.

Non seulement l’article, en l’état actuel, est inopérant car mal rédigé, mais de plus, nous ne jugeons pas pertinent d’instaurer une telle différenciation.

Comment comprendre qu’à l’occasion d’une élection européenne ou régionale, seule la tête de liste puisse bénéficier de 20 jours quand ses colistiers n’en bénéficieraient que de 10 ? Une telle différence ne profiterait qu’aux professionnels de la politique, qui n’ont d’ores et déjà pas besoin de ce nombre de jours pour mener campagne.

Qui peut croire que, dans les villes de plus de 100 000, voire 50 000 habitants, seul l’investissement intense de la tête de liste soit nécessaire pour mener à bien une campagne ? Une telle pratique ne reflète pas la réalité des engagements dans une campagne électorale.

Notre proposition permettrait une harmonisation entre les différents types de scrutin et faciliterait la diversification des profils de candidats, sans pour autant imposer une charge excessive aux employeurs.

Cosignataires (70)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier