Amendement n° 358 · Article 14
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 03/07/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale permet aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de suivre les dispositifs de préparation aux concours externes de catégorie A de la fonction publique organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il prévoit également que le CNFPT organise les formations destinées aux élus locaux.
Les auteurs de cet amendement proposent, afin d’éviter une exclusivité du CNFPT dans l’organisation de ces formations, de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7, qui prévoit que la mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette suppression favoriserait ainsi une plus grande diversité d’acteurs de la formation.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou