Amendement n° 357 · Article 14
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 03/07/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« relatives à l’exercice d’un mandat électif local »,
les mots :
« des élus locaux ».
Exposé sommaire
Si le dispositif adopté en commission des lois à l’Assemblée nationale permet aux élus locaux de choisir un organisme ayant fait l’objet d’un agrément pour leur formation, il limite les formations éligibles à celles « relatives à l’exercice d’un mandat électif local ». Cette formulation exclut toutes les formations qui ne sont pas directement pertinentes pour le rôle d’un élu local, ce qui restreint les possibilités de formation dans les domaines ne se rattachant pas strictement à ce cadre.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas limiter le champ des formations accessibles aux élus locaux en supprimant la condition selon laquelle les formations doivent être relatives à l'exercice du mandat électif local.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou