Amendement n° 356 · Article 24 bis
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Froger, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Stéphane Viry