Amendement n° 104 (Rect) · Article 26
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/07/2025
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- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Bataille, Mme Froger, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et le mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux calibrer le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) dont bénéficient les élus locaux ayant cessé leurs fonctions.
En l’état, le montant mensuel de cette allocation est plafonné à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’élu percevait pour ses fonctions et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
La commission des lois a fait le choix d’augmenter le taux de 80 % à 100 % pendant un an.
Cet amendement, tout en maintenant cette avancée, prévoit que l’allocation sera désormais calculée en se fondant sur la différence avec le montant de l’indemnité mensuelle « nette » (et non plus brute) que percevait l’élu local avant de cesser ses fonctions.
Cosignataires (21)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa