Amendement n° 103 (Rect) · Article 26
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/07/2025
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- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Froger, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« b bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »
« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants :
« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »
« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 20 les quatre alinéas suivants :
b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »
« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants :
« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »
« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) de un à deux ans avec un taux maximal à 100 % la première année puis à 80 % la seconde année afin d'accompagner au mieux les élus locaux lors de la cessation de leurs fonctions électives.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Laurent Panifous, Nicole Sanquer