Amendement n° 96 · Article 18
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Molac, Mme Froger, M. Bataille, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Bataille, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Stéphane Viry