Amendement n° 3 · Article 2
De Joséphine Missoffe (Ensemble pour la République) · déposé le 20/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour la relance d'une politique nataliste » · PDF
- Dossier
- La relance d'une politique nataliste
- Signataires
- Mme Missoffe, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrations la mise en place de cette réforme et de l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques.
Cosignataires (11)
Éric Bothorel, Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Stéphanie Rist, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Annie Vidal