Amendement n° 1004 · Article 5
De Salvatore Castiglione (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° 947
- Signataires
- M. Castiglione, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les projets des conventions stratégiques pluriannuelles. Le présent amendement, tout comme la PPL, ne le proposent à ce stade que sous forme facultative.
Par conséquent, le sous-amendement rend aussi obligatoire le fait que les commissions parlementaires formulent un avis sur ces projets de conventions.
L’objectif de ce sous-amendement est de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, dans la mesure où le regroupement sous forme de holding privera la représentation nationale d’un débat et d’un vote sur les crédits de chaque entité, ainsi que d’un débat comme il existait sur les contrats d’objectifs et de moyens.
Cosignataires (22)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa