Amendement n° 906 · Article 2 bis
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Mazaury, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Bruneau, M. Bataille, M. Viry et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et de leur expérience ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir et préciser que les personnalités indépendantes nommées par l'ARCOM au sein du conseil d'administration de la société France Médias le soient en raison de leur compétence mais également de leur expérience.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Constance de Pélichy, Stéphane Viry