Amendement n° 143 · Article 8
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 25/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Duby-Muller et M. Patrier-Leitus
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« , les accréditations, les habilitations ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 6, modifiées par un amendement des rapporteurs en commission (amendement AC1050).
Cet amendement vise à préciser que la capacité des sociétés de l'audiovisuel public - en particulier l'INA au regard de ses activités de formation - à délivrer des diplôme n'est pas atteinte par l'apport des actions des sociétés de l'audiovisuel public à la société France Médias.