Amendement n° 34 · Article 11

Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’application de visibilité des chaînes de la TNT sur les écrans connectés garantisse l’anonymat des utilisateurs et l’absence de recueil de leurs données personnelles.
Face à l’atomisation croissante de l’offre sur les téléviseurs connectés, la visibilité des chaînes de la TNT est désormais promue grâce au dispositif dit des services d’intérêt général (SIG) introduit par la directive SMA. Dans un projet de délibération récemment publié par l’Arcom, cette dernière propose de qualifier de SIG l’ensemble de chaînes gratuites présentes sur la TNT et propose ainsi que la garantie d’une « exposition appropriée » sur les interfaces des utilisateurs soit ainsi étendue à l’ensemble des chaînes nationales gratuites.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de « visibilité appropriée » des SIG, l’Arcom propose qu’une application ou une interface commune permettent aux utilisateurs d’accéder, depuis leur écran de téléviseur connecté ou d’appareil mobile, à l’offre de l’ensemble des chaînes reconnues d’intérêt général et donc de la TNT gratuite. Dans ce cadre, il apparaît inconcevable que les diffusions en streaming via Internet des programmes sur cette application permettent aux éditeurs d’accéder aux données personnelles de l’utilisateur : il faut que cette application garantisse l’anonymat des utilisateurs dans les mêmes conditions que la TNT.