Amendement n° 33 · Article 10

Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la diffusion en clair des événements d’importance majeurs aux seules chaines de la TNT.
En effet, parce que les événements d’importance majeure (EIM) contribuent indéniablement à la cohésion nationale, il convient d’en garantir l’accès au plus grand nombre de téléspectateurs. La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a ainsi prévu que « Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. ». Ces EIM doivent être diffusés en direct et en intégralité sur une chaîne de la TNT gratuite ou sur une plage en clair d’une chaîne de la TNT payante. Cette dernière ne peut donc se réserver l’exclusivité d’un EIM, et si elle ne peut en assurer une retransmission dans des conditions équivalentes aux chaînes gratuites, elle doit leur proposer la cession des droits de diffusion à un prix équitable et raisonnable. Mais il semble également nécessaire de prévoir que leur diffusion soit réservée aux seuls éditeurs de la TNT. De fait, les plateformes de streaming souvent établies hors de France ne sont pas soumises à ce régime protecteur reposant sur la distinction entre services gratuits et payants de télévision. Cette asymétrie réglementaire a conduit à des précédents regrettables, comme en mai 2022 lorsque le quart de finale de Roland Garros entre Rafael Nadal et Novak Djokovic fut diffusé en exclusivité sur Amazon Prime – ce qui n’est pas conforme à un accès universel et sans barrière ou inscription que seule la TNT peut garantir.