Amendement n° 21 · Article unique

À l’alinéa 17, après le mot :

« considération » 

insérer les mots :

« des effets négatifs qu’une peine d’emprisonnement aura sur probabilité de produire une récidive légale ».

Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP s'oppose aux peines planchers et rappelle que l'emprisonnement ne dissuade pas de comportements délictueux ou de la récidive mais est au contraire criminogène.

Si l'objectif poursuivi par le législateur est réellement d'assurer la sécurité publique, la constitution d'une justice vengeresse, qui fait de l'enfermement l'unique réponse pénale, n'a aucun sens.

La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux. En ce sens, les alternatives à la prison sont des moyens plus efficaces que la prison pour éviter la récidive.

Par ailleurs, la situation des prisons françaises est extrêmement grave. Le taux d'occupation des prisons atteint 134% et dépasse 200% pour 23 établissements. Le pays compte aujourd'hui 83 681 personnes incarcérées pour 62 570 places et 5234 personnes dorment sur des matelas placés au sol, un chiffre en hausse de près de 54% sur un an. La construction de plus de places n'est pas une solution car elle produit une fuite en avant par la hausse des incarcérations.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer que la peine doit être prononcée en tenant compte des effets négatifs qu'a l'emprisonnement sur la probabilité de produire de la récidive.