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Dossiers / 17e législature

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
13/05/2025
→ 25/06/2025
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
88

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 13/05/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1410
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 13/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 04/06/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 04/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 16/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 16/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 25/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 17/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1586 · adopté : Proposition de loi n° 1586

Documents

DépôtDocumentType
13/05/2025 proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Texte Déposé · n° 1410
Proposition de loi PDF
17/06/2025 visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Texte Déposé · n° 1586
Proposition de loi PDF
17/06/2025 rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410).
Commission · n° 1586
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP010002526
EPR000002323
DR000701017
UDR4000004
RN0200024
NI0000044
HOR0100023
EcoS0000033
SOC0100012
GDR0100012

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.