Amendement n° 66 · Article unique

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes encellulée dans un espace inférieur à moins de 3 mètres carrés par détenu ».

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de retirer de cette participation les personnes détenues qui ne disposent de moins de 3 mètres carrés par personne dans leur cellule.

Alors que la loi prévoit qu’un logement de moins de 9 mètres carrés n’est pas suffisamment grand pour être loué, les conditions de vie en détention sont bien pires : une cellule commence à être considérée comme sur-occupée à partir de 3 mètres carrés par personne. Malgré ce seuil déjà particulièrement bas, de nombreux établissements pénitentiaires se retrouvent à aller en deçà.

La surpopulation carcérale bat des records : au 1er mai 2025, 83 681 personnes étaient détenues en France, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Du jamais vu. Les établissements de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol, avec toute les conséquences engendrées par le manque d’intimité et d’espace personnel. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards, pullulent dans ces environnement insalubres.

Cela suffit ! Cette proposition de loi est une injure par rapport aux conditions indignes de détention en France. Les auteurs de ce texte honteux et dégradant pour la République prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparaît dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulation carcérale et des politiques de déflation pénales permettraient de les résoudre.

La moindre des choses est donc que les personnes qui ne disposent pas même de 3 mètres carrés pour vivre n’ait pas à payer cette contribution tout aussi indigne que les conditions de détention carcérale dans la France d’Emmanuel Macron.