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Dossiers / 17e législature

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
13/05/2025
→ 25/06/2025
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
126

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 13/05/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1409
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 13/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 04/06/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 04/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 16/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 25/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 16/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1585 · adopté : Proposition de loi n° 1585

Documents

DépôtDocumentType
13/05/2025 proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Texte Déposé · n° 1409
Proposition de loi PDF
16/06/2025 visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Texte Déposé · n° 1585
Proposition de loi PDF
16/06/2025 rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409).
Commission · n° 1585
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP040006468
EcoS010001617
GDR01000910
RN1000348
EPR0000077
DR2000316
SOC0100045
UDR3000003
NI0000022

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.