Amendement n° 65 · Article unique

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui vivent à plus de deux dans la même cellule. »

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit d’exempter les personnes contraintes de vivre à plus de deux par cellule de l’acquittement de cette contribution, une mesure honteuse, d’autant plus inacceptable au regard de la surpopulation carcérale et des conditions indignes de détention.

La surpopulation carcérale bat des records : au 1er mai 2025, 83 681 personnes étaient détenues en France, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Du jamais vu. Les établissements de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol, avec toute les conséquences engendrées par le manque d’intimité et d’espace personnel. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards, pullulent dans ces environnement insalubres.

La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêt depuis 1875. Et pourtant, jamais cette loi n’a été appliquée. Aujourd’hui le moratoire Dupond-Moretti s’est succédé au moratoire Belloubet, et tous deux sont mis en échec sans autre action de la droite que plus de stigmatisation, et plus de surpopulation carcérale. Puisque les modes de détention sont hors la loi, ce n’est que justice que cette loi répressive et précarisante ne soit pas appliquée aux personnes qui souffrent de cette violation de la loi par l’État.

Cela suffit ! Cette proposition de loi est une injure par rapport aux conditions indignes de détention en France. Les auteurs de ce texte honteux et dégradant pour la République prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparaît dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulation carcérale et des politiques de déflation pénales permettraient de les résoudre.

La moindre des choses est donc que l’État s’abstienne de faire participer à cette contribution injuste et révoltante les personnes vis-à-vis desquelles sa politique carcérale ne respecte même pas la loi.