Amendement n° 36 · Article unique

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les niveaux d'endettement des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution du patrimoine net des personnes détenues, compte tenu de leur endettement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur l’endettement structurel des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

Dans une enquête de 2021 réalisée par Emmaüs et le Secours catholique portant sur un échantillon de mille détenus, deux tiers de ce panel se disait endetté. La Banque de France évaluait l'endettement médian des détenus à 17 000 euros, des chiffres sous-évalués puisque la part des détenus déposant un dossier de surendettement reste minime.

La privation de liberté immédiate se conjugue à la sanction économique à très long terme dans une forme de double peine, selon les chercheurs Hélène Ducourant et Alin Karabel. Les populations incarcérées trainent des dettes de la vie d'avant, des crédits renouvelables à des taux importants, des amendes de transports en commun, des dettes liées à des affaires pénales (frais forfaitaires de justice, d'avocat). Des dettes informelles sont également contractées auprès de codétenus pour pouvoir faire face aux dépenses de la vie quotidienne en détention (frais de cantine, dépenses téléphoniques).

A ces frais s'ajoutent les condamnations pécuniaires telles que les dommages et intérêts dus aux victimes et les amendes. Ces dernières peuvent atteindre jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Par ailleurs, les amendes douanières et les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été étendues à de nouveaux délits dans Loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur malgré les alertes constantes du Défenseur des droits, qui a recommandé dans une décision-cadre de 2023 de mettre fin à la procédure d'AFD.

Enfin, l'incarcération provoque une accumulation d'impayés (loyer, abonnement téléphonique, salle de sport, plateforme de streaming, location avec option d'achat de voiture, assurance) en aggravant une situation d'endettement. Les découverts bancaires se creusent engendrant de nouveaux frais de plus en plus élevés dans un contexte de perte brutal de revenus.

Il apparait donc nécessaire de mieux connaitre les dynamiques d’endettement des personnes incarcérées afin d’évaluer les conséquences économiques de la proposition de loi examinée sur leur situation.