Amendement n° 30 · Article unique

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution des ressources disponibles et des patrimoines des personnes détenues.

Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP propose la mise en place d’un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues, afin que l’extrême droite ait la possibilité de prendre la mesure de l’indécence de leur proposition.

Soucieux de préserver un effet de manche démagogique sans prendre le temps de la réflexion et du sérieux qui incombe au législateur, les rédacteurs de la présente proposition de loi ont décidé de renvoyer la participation prévue à un décret. Ceci afin de présenter à la représentation nationale une proposition indigne.

Cette démarche désinvolte permet de ne pas fixer de seuil ni de montants de contribution. Pourtant, cette contribution, toujours inacceptable et honteuse, ne saurait être définie sans mesure des ressources économiques des personnes détenues, et donc de leur capacité contributrice.

Ce texte de pure stigmatisation feint d'oublier des chiffres pourtant têtus : seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail en détention. En moyenne, l’activité y est rémunérée entre 25 % et 45 % du Smic et la rémunération à la pièce dans les ateliers prévaut encore. Ainsi, près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.

Afin de prendre la pleine mesure du caractère délétère de cette proposition de loi, nous proposons donc d’établir un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues. La moindre des choses aurait été de mener ce travail en amont du dépôt de cette indigne proposition de loi, mais l’indigence de la droite est malheureusement à la mesure de sa démagogie stigmatisante.