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Amendements / Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Amendement n° 19 · Article unique

De Andrée Taurinya (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 23/06/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération » · PDF
Dossier
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Signataires
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

L’État se fixe pour objectif la nullité de la participation financière prévue à l’article premier.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de se fixer comme objectif la nullité de la contribution prévue par cette proposition de loi indécente.

En proposant un calcul du coût annuel par personne détenue, les rédacteurs de cette proposition de loi font mine d’ignorer que l’encellulement ne relève pas d’un choix. Nous nous retrouvons ainsi dans un fantasme dystopique où les cellules dans lesquels les personnes sont entassées à 3 ou 4 deviendrait des chambres d’hôtel, et où les gardiens pénitentiaires serait des majordomes pour lesquels il s’agit de payer.

Au prétexte, de personnes d’exhibant sur « les réseau sociaux », et au mépris de toute réalité sociologique, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquente puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes.

Si les prisons coûtent, au sens du rapporteur, trop cher, ce dernier pourrait favoriser la mise en place de peines alternatives aux peines de prison. Ses amis, qu’ils s’agissent d’un ancien président de la République, d’un ancien candidat à la présidentielle, ou d’un ancien maire de Levallois-Perret, sont d’ailleurs particulièrement friands de ces peines alternatives. On ne peut donc que regretter le manque de communication entre la droite extrême et l’extrême droite afin de diffuser les bonnes pratiques.

Nous proposons donc de fixer l’objectif de la nullité de cette participation, afin de limiter autant que possible la paupérisation prévue par cette proposition de loi inique.

Cosignataires (70)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier