Amendement n° 10 · Article unique

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article unique de cette proposition de loi de pure démagogie carcérale, qui consiste à précipiter les personnes détenues dans des situations d'extrême indigence, et alors que ces dernières sont déjà confrontées à des conditions de détention déplorables.

Cet article instaure l'obligation pour les personnes détenues, qu'elles soient condamnées à une peine privative de liberté ou prévenues (donc présumées innocentes) de payer une partie des frais de leur détention.

Sous couvert du mythe démagogique selon lequel un passage en établissement pénitentiaire s'apparenterait en réalité à un séjour à l'hôtel, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquente puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes.

Et ce alors que la détention constitue déjà une trappe à pauvreté.

L’Observatoire international des prisons (OIP) rappelle que l’administration pénitentiaire « fournit le minimum » aux personnes détenues, qui doivent faire face à « divers frais » : achat de produits alimentaires pour améliorer ou compléter les deux repas par jour et la collation du matin, déficients en produits laitier et fruits et légumes ; acquisition de vêtements et de produits d’hygiène plus chers qu’à l’extérieur, location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur (respectivement 14,15 et 7,50 euros par mois)... L’accès au téléphone est aussi très onéreux car surtaxé (jusqu’à 110 euros par mois pour 20 minutes d’appel quotidien). Sans compter les éventuelles charges extérieures (crédits, pensions alimentaires, éventuellement familles sans ressources…).

Ces charges sont intenables, alors qu'il est établi que ce sont les plus précaires qui ont le plus de "chances" de se voir condamnés à de la prison ferme. L'OIP rappelle ainsi qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. De plus, un rapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention. Près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois. Pourtant, l'accès au travail en détention est toujours plus malaisé, seules 30 % des personnes détenues ayant accès à une activité rémunérée, par ailleurs largement en deçà du SMIC (entre 2,05 et 4,61 euros de l’heure).

Les prétendus "défenseurs de l'ordre" que sont l'extrême-droite, à l'initiative de ce texte, et le reste de la droite y compris macroniste, qui le soutient, n'ont que faire du fait qu'une telle mesure compliquera le parcours de réinsertion, augmentant ainsi le risque de récidive. Du moment qu'ils ont l'occasion d'infliger une mesure punitive aux plus précaires.

La simple discussion d'une telle proposition de loi ne peut qu'inspirer de la honte, alors que la France vient de battre, pour la 19ème fois d'affilée son propre record de surpopulation carcérale (pour une densité s'établissant désormais à 133,7%, voire 200% dans certains quartiers de détention) et que la France a été condamnée de multiples fois par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de détention déplorables qu'on trouve dans nos établissements pénitentiaires, qui s'apparentent à des traitements inhumains et dégradants.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article unique.