Amendement n° 457 · Article 20
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Bataille, M. Mazaury et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.
Ce dernier prévoit l'abaissement du délai de prescription acquisitive de 30 à 10 ans à Mayotte. Une telle disposition, loin de contribuer à résorber le désordre foncier, risquerait de consolider des situations de possession illégales ou irrégulières, dans un contexte de forte pression foncière dans le territoire.
Pour ces raisons, il doit être supprimé.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, David Taupiac