Amendement n° 445 · Article 20
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est également applicable aux »
les mots :
« est porté à 29 ans pour les situations de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de repli. Il porte, de manière symbolique, le délai de 10 ans prévu par le 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement à 29 ans, ce, afin de priver d'effet cette disposition qu'il convient de ne pas voir s'appliquer.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, David Taupiac